Conditions Générales de Ventes

Identification du professionnel

EI Sandrine SEGHETTO (nom commercial : Graphicouv) est graphiste indépendante.

Siège social : 16 rue du Docteur Schweitzer, 77160 Provins, France.

Numéro de Siret : 933 772 113 00017

En tant qu’autoentreprise EI Sandrine SEGHETTO n’est pas soumis à la TVA.

Contacts : 06. 37. 00. 83. 88| hello@graphicouv.com

ARTICLE 1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Sandrine Seghetto en qualité de création dans le cadre des compétences dans la conception de couverture de livre. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle Sandrine Seghetto, Graphiste indépendante.

ARTICLE 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de EI Graphicouv de Sandrine Seghetto dans le cadre de son activité de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (Courriel, Téléphone)

La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Sandrine Seghetto dans la conception de couverture de livre reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client signera lors de la commande. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente (joint au devis le cas échéant).

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ARTICLE 3 : Produits et services

Conception de couvertures de livres :

• Le vendeur propose des services de conception de couvertures de livres principalement destinés aux auteurs indépendants. Chaque projet commence par un formulaire à remplir avec soin afin de bien cerner les attentes du client, son public cible, ainsi que les spécificités du genre littéraire (Romance, Roman de Noël, Cosy Mystery, Fantasy, Urban Fantasy, Fantastique etc.).

Le processus de création se décline en plusieurs étapes, à savoir :

• Phase de recherche : Une analyse de la concurrence et une exploration des tendances actuelles dans le domaine de l’édition sont réalisées pour s’assurer que le design soit en adéquation avec le marché.

• Révisions : Inclus jusqu’à 2 révisions dans le prix de la commande, permettant au client de donner son avis et de demander des ajustements.

• Livraison finale : Fourniture des fichiers dans des formats adaptés tant pour l’impression que pour le numérique (PDF, JPEG, PNG, etc.).

ARTICLE 4 : Prix

4.1 Tarification :

Tous les prix des services et des produits sont affichés en euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la micro-entreprise n'est pas assujettie à la TVA ("TVA non applicable, article 293 B du CGI"). Les frais de port et tout autre frais additionnel (comme les frais de personnalisation) sont clairement indiqués durant le processus de commande. Les prix des services de conception incluent toutes les révisions jusqu’à validation finale par le client. En cas de commande de plusieurs services ou produits, un tarif dégressif peut être appliqué.

4.2 Modifications des prix :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix appliqués au moment de la commande seront ceux en vigueur. Les promotions et offres spéciales sont valables pour une durée limitée, et le vendeur peut retirer ces offres à tout moment sans préavis. Un affichage clair de ces modifications sera fait sur le site.

ARTICLE 5 : Commande et Validation

5.1 Processus de commande :

Les commandes de couvertures de livres se réalisent via un formulaire disponible sur le site Graphicouv».

• Sélection des articles : Le client choisit les articles en remplissant le formulaire approprié.

• Informations clients : Le client doit fournir toutes les informations nécessaires au traitement de la commande.

• Validation du paiement : Le client sélectionne un mode de paiement et valide la commande.

• Briefing pour les services : Pour les services, un formulaire de briefing détaillant les besoins spécifiques du client sera mis à disposition pour guider la création.

5.2 Confirmation de commande :

Une fois la commande validée, le client recevra une confirmation par email contenant :

• La liste des produits ou services commandés.

• Le prix total (y compris l'acompte pour les services, le cas échéant).

• Les informations de livraison.

• Un numéro de commande pour le suivi.

5.3 Refus de commande :

Graphicouv se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons légitimes, notamment :

• Un litige antérieur avec le client.

• Des soupçons de fraude.

Dans ce cas, le client sera informé par email. Tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

5.4 Processus de validation :

Graphicouv se réserve le droit de refuser toute commande ou projet jugé suspect ou non conforme aux lois françaises, y compris les contenus xénophobes, homophobes, racistes, pornographiques, discriminatoires ou diffamatoires.

En raison des différents moyens de visualisation des maquettes avant impression, Graphicouv ne peut garantir l'exactitude des couleurs entre une visualisation numérique et le produit final. Les couleurs affichées sur un écran ne sont pas contractuelles et peuvent différer des impressions.

ARTICLE 6 : Paiement

6.1 Modes de paiement :

Les paiements pour les prestations de services sur le site « Graphicouv » (www.graphicouv.com) peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, virement bancaire. Le vendeur utilise un système de paiement sécurisé pour garantir la protection des données de paiement, assurant ainsi une transaction en toute sécurité.

6.2 Acompte :

Pour les services de conception graphique fournis par Graphicouv, un acompte de 30% du montant total doit être réglé avant tout commencement. Cet acompte est nécessaire pour réserver le créneau de travail et entamer le processus de conception. Le solde du montant total est dû lors de la livraison finale des fichiers. Si le client choisit d'annuler le projet après le paiement de l'acompte, celui-ci ne sera pas remboursé, sauf dans des cas de force majeure documentés.

6.3 Validation du paiement :

La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement de l’acompte. En cas de non-validation, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Un récapitulatif détaillé de la commande, incluant les informations de paiement, sera envoyé au client pour confirmation.

ARTICLE 7 : Livraison

7.1 Délais de livraison :

Les produits sont généralement expédiés dans un délai de :

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• 1 à 2 jours pour les Premades.

• 2 à 3 semaine pour les Ebook Personnalisés

• Broché / Relié et Marque Page

après la confirmation de la commande ou bien après l’acompte de 30% pour chaque début de projet.

7.2 Modalités de livraison :

Dans le cas de fichiers lourds et pour des raisons de sécurité, les produits numériques seront livrés via un site hébergeur, et disponibles 14 jours. Le lien sera fourni par Graphicouv au Client dès la fin du téléchargement.

7.3 Graphicouv se réserve le droit de reporter la date de livraison et s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.

Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté comme :

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• Problèmes logistiques

• Problème informatique

• le Client ne lui a pas fourni tous les éléments et toutes les validations nécessaires à temps.   

Ceci ne peut entraîner un non-paiement. Toutefois, une réduction du tarif pourra être négociée.

ARTICLE 8 : Annulation de Commande

8.1 Annulation à l’initiative du client :

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par email à hello@graphicouv.com avant le début des travaux. En cas d'annulation avant le démarrage des prestations, l'acompte versé sera acquis à Graphicouv à titre d'indemnité compensatoire pour les pertes subies (perte de temps, préparation des éléments, réservations de créneaux horaires, etc.).

Si l'annulation survient après le début des travaux, le Client sera tenu de régler au minimum :

• L'intégralité des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.

• Une indemnité compensatoire égale à 30 % du montant des prestations non encore exécutées, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de demandes répétées de modifications ou de changements d'orientation du projet après l'acceptation du devis initial, Graphicouv se réserve le droit d'annuler unilatéralement le projet, tout en conservant l'acompte versé, sans obligation de poursuivre le projet initial.

8.2 Annulation à l’initiative de Graphicouv :

En cas d'annulation par Graphicouv, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité (incapacité de travail), l'acompte versé sera intégralement remboursé au Client sans autre compensation, à moins que l'annulation soit due à un manquement du Client à ses obligations (retard ou absence de paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, etc.). Dans ce dernier cas, l'acompte restera acquis à Graphicouv.

ARTICLE 9 : Devis, Contrat et Début de Travaux

9.1 Devis préalable :

Avant le commencement de toute prestation, Graphicouv, représentée par Sandrine Seghetto, fournit au Client un devis détaillé et personnalisé, établi sur la base des informations fournies après le remplissage du formulaire de commande.

Le devis inclut une description précise des prestations proposées, comprenant notamment :

• La nature de la prestation

• La description de la prestation

• Le prix de la prestation

Cette liste n’est pas exhaustive et peut être ajustée en fonction des demandes.

Le devis est gratuit, sauf mention contraire, et engage Graphicouv à respecter les termes et conditions qui y figurent, sous réserve que le Client approuve le devis dans le délai imparti.

9.2 Validité du devis :

Le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs, conditions et disponibilités ne sont plus garantis, et un nouveau devis devra être établi si le Client souhaite poursuivre le projet.

Les modifications demandées après l'acceptation du devis donneront lieu à l'établissement d'un avenant ou d'un devis complémentaire, avec ajustement des tarifs et des délais en fonction des changements apportés.

9.3 Formation du contrat :

Le contrat est réputé formé dès l'acceptation expresse du devis par le Client, par tout moyen écrit, y compris par voie électronique (email, signature électronique). Cette acceptation implique également l'adhésion sans réserve aux présentes « Conditions Générales de Vente ». À partir de cette acceptation, les engagements des deux parties deviennent fermes et définitifs, sauf en cas de force majeure ou accord contraire.

9.4 Acompte et conditions de paiement :

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, sauf stipulation contraire dans le devis. Le versement de cet acompte conditionne le début des travaux. Les modalités de paiement du solde seront spécifiées dans le devis (paiement en une ou plusieurs fois, à réception de facture ou à des échéances définies).

En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais convenus, Graphicouv se réserve le droit de suspendre le démarrage du projet sans préavis. Tout retard de paiement pourra entraîner des intérêts de retard calculés selon le taux légal en vigueur.

9.5 Début des travaux :

Les travaux ne commenceront qu’après réception de l’acompte convenu et validation définitive du devis. Les délais de réalisation débutent à compter de la date effective du versement de cet acompte et de la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, consignes graphiques, etc.). En cas de retard dans la transmission des éléments requis, les délais convenus pourront être réajustés en conséquence.

Graphicouv s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus, sous réserve des aléas techniques, créatifs ou imputables au Client (modifications tardives, retards de communication).

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ARTICLE 10 : Facture et Règlement

10.1 Émission de la Facture :

Une facture détaillée est émise à l’issue de la prestation, récapitulant les services rendus et le montant total à régler. La facture inclut :

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• La désignation précise des prestations effectuées

• Le prix unitaire et total

• Les éventuelles remises accordées

Elle est envoyée par email au format PDF. Le client dispose de 7 jours pour contester ou réclamer des modifications concernant le contenu ou le montant de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.

10.2 Modalités de Paiement :

Le paiement doit être effectué selon les modalités sur la facture ou convenues. Les modes acceptés incluent le virement, la carte bancaire, PayPal, etc. En l'absence de précision, le règlement est dû dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Des paiements échelonnés sont possibles pour des projets importants.

10.3 Retard de Paiement :

Tout retard entraîne des pénalités dès le premier jour suivant l'échéance, fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Graphicouv peut suspendre les prestations en cas de retard prolongé.

10.4 Conséquences du Non-Paiement :

En cas de non-paiement, Graphicouv peut engager des poursuites après mise en demeure. Toute création réalisée reste la propriété de Graphicouv jusqu'au paiement intégral, et le client ne peut pas les utiliser tant que la facture n’est pas réglée.

10.5 Acomptes et Avances :

Un acompte de 30 % peut être exigé avant le démarrage de la prestation, selon la complexité. Si non versé, Graphicouv peut retarder ou annuler le projet. En cas de résiliation après le début de la prestation, l’acompte n’est pas remboursé, sauf force majeure justifiée.

10.6 Modification de la Commande :

Les demandes de modification après acceptation du devis ou de la facture doivent être écrites. Les ajustements seront facturés, et une renégociation peut être envisagée, sans obligation de remboursement des sommes déjà versées, y compris l'acompte.

ARTICLE 11 : Incapacité de Travail

11.1 : Incapacité Temporaire

En cas d'incapacité temporaire de Sandrine Seghetto, Graphicouv informera le client dès que possible. Les délais seront prolongés de la durée de l'incapacité, sans annulation du contrat ni pénalités. Si l'incapacité dépasse 30 jours, le client pourra résilier le contrat avec remboursement de l'acompte, déduction faite des prestations réalisées.

11.2 : Force Majeure et Incapacité Prolongée

En cas de force majeure (catastrophes, grèves, etc.), Graphicouv ne sera pas responsable des retards ou annulations. Les parties pourront prolonger les délais ou résilier le contrat sans dommages-intérêts. Si l'incapacité dépasse 60 jours, le contrat pourra être résilié, avec facturation au prorata des prestations réalisées.

11.3 : Imprévu Créatif ou Technique

En cas de problèmes techniques imprévus (pannes, interruptions de service), Graphicouv s'engage à résoudre la situation rapidement. Si les délais sont significativement prolongés, une solution amiable sera recherchée.

ARTICLE 12 : Propriété Intellectuelle

12.1 : Droits de Propriété Intellectuelle et Création Originale

Les créations réalisées par Graphicouv (couvertures de livres, illustrations, éléments graphiques, etc.) sont protégées par le droit d’auteur dès leur conception, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Graphicouv conserve l'intégralité des droits moraux sur ces œuvres, incluant le droit de paternité (revendication de la qualité d’auteur) et le respect de l’œuvre. Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des créations sans autorisation écrite de Graphicouv est interdite.

12.2 : Cession des Droits d’Exploitation

Par défaut, la signature du devis ou contrat n'octroie aucun droit de propriété intellectuelle au client sur les créations réalisées. Une cession des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, etc.) peut cependant être convenue, moyennant une rémunération complémentaire. La cession est définie dans le contrat ou la facture et est non exclusive, limitée dans le temps et géographiquement, sauf stipulation contraire. En l'absence de précisions, la cession est valable pour 5 ans et limitée à la France.

12.3 : Limites d’Utilisation

Les créations fournies ne peuvent être utilisées que dans le cadre spécifié dans le contrat. Toute réutilisation, modification ou exploitation supplémentaire nécessite une nouvelle cession des droits. Toute violation de cette clause constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

12.4 : Utilisation avant Paiement

L'utilisation ou l'exploitation des créations avant le paiement intégral est strictement interdite. Toute utilisation prématurée sans paiement constitue une infraction au contrat et à la législation sur la propriété intellectuelle. Graphicouv se réserve le droit de demander l’arrêt immédiat de toute exploitation non autorisée et de prendre les mesures légales nécessaires.

12.5 : Utilisation à des Fins Promotionnelles

Graphicouv se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le client à des fins promotionnelles (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.), sauf demande explicite de confidentialité ou de publication différée de la part du client. Cette demande doit être formulée par écrit avant la livraison des fichiers finaux.

12.6 : Garantie et Responsabilité

Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’image, marques, etc.) sur les éléments fournis à Graphicouv (textes, images, logos). Graphicouv décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale d’éléments fournis par le client. Le client s’engage à indemniser Graphicouv en cas de réclamations liées à une violation des droits de tiers.

ARTICLE 13 : Règlement des Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent, auquel les parties attribuent expressément juridiction.

ARTICLE 14 : Réclamations

14.1 : Objet des Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par mail dans les 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées. Graphicouv corrigera les erreurs signalées, mais aucune remise, annulation ou pénalité ne sera accordée pour des erreurs résiduelles. Le client peut demander une révision gratuite. Graphicouv décline toute responsabilité pour les erreurs des documents initiaux. Le client est responsable des modifications et de la vérification finale avant utilisation.

14.2 : Modalités de Réclamation

Les réclamations doivent être envoyées à hello@graphicouv.com, avec les informations suivantes :

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• Identité et coordonnées,

• Description détaillée,

• Preuves ou documents.​

14.3 : Traitement des Réclamations

Graphicouv s’engage à répondre sous 7 jours ouvrables. Si la réclamation est justifiée, une solution amiable sera proposée (révision ou remboursement partiel).

14.4 : Réclamations Injustifiées

Les réclamations non fondées ou abusives seront refusées.